Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que le droit de sept livres du cent pesant des savons...
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que le droit de sept livres du cent pesant des savons fabriquez en pais étranger, continuera d'estre perçû, conformément au tarif de 1667, à toutes les entrées du royaume, & que ceux qui arriveront au port de Marseille seront mis en entrepost, & qu'ils n'en sortiront que pour estre introduits dans le royaume par terre en payant ledit droit au Bureau de septieme, ou pour estre embarquez par mer pour d'autres ports du royaume ou pour les pais étrangers [microform] : du cinquiéme février 1718 : extrait des registres du Conseil d'Etat.
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Full title
Author / Creator
Publisher
Paris : Chez la veuve Saugrain, [1718]
Date
[1718]
Call Numbers
T/RAV/FM4/2
Record Identifier
MMS ID
Language
French
Physical Description
Physical content
3 p.
Publication information
Publisher
Paris : Chez la veuve Saugrain, [1718]
Date Published
[1718]
Access and use
Access Conditions
Available online via The Making of the Modern World.
Access Format
microform
Subjects
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Alternative Titles
Full title
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que le droit de sept livres du cent pesant des savons fabriquez en pais étranger, continuera d'estre perçû, conformément au tarif de 1667, à toutes les entrées du royaume, & que ceux qui arriveront au port de Marseille seront mis en entrepost, & qu'ils n'en sortiront que pour estre introduits dans...
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Author / Creator
Notes
General note
Caption title.
Signed: Louis. Et plus bas ... Phelypeaux.
Reproduction note
Microfilm. New Haven, Conn. : Research Publications, [1974]. 1 microfilm reel ; 35 mm. (Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 5458).
Identifiers
Primary Identifiers
Call Numbers
T/RAV/FM4/2
Record Identifier
74VvMmPjaqWy
Permalink
https://devfeature-collection.sl.nsw.gov.au/record/74VvMmPjaqWy
Other Identifiers
MMS ID
991007090979702626
