Arrêt de règlement de la Cour des aides, concernant le droit de marque & de contrôle sur les ouvr...
Arrêt de règlement de la Cour des aides, concernant le droit de marque & de contrôle sur les ouvrages d'or & d'argent [microform] : entre Henry Clavel, régisseur général desdits droits, appellant de sentence de l'election de Mâcon, du 2 septembre 1782; et Joseph Soldat, marchand orfevre à Mâcon : du 19 mai 1786.
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Full title
Author / Creator
Publisher
Paris : Chez P.G. Simon, and N.H. Nyon, 1786.
Date
1786.
Call Numbers
T/RAV/FM4/2
Record Identifier
MMS ID
Language
French
Physical Description
Physical content
4 p.
Publication information
Publisher
Paris : Chez P.G. Simon, and N.H. Nyon, 1786.
Analytical title
Arrêt concernant le droit de marque et de contrôle sur les ouvrages d'or et d'argent.
Arrêt du 19 mai 1786.
Date Published
1786.
Access and use
Access Conditions
Available online via The Making of the Modern World.
Access Format
microform
Subjects
More information
Alternative Titles
Full title
Arrêt de règlement de la Cour des aides, concernant le droit de marque & de contrôle sur les ouvrages d'or & d'argent [microform] : entre Henry Clavel, régisseur général desdits droits, appellant de sentence de l'election de Mâcon, du 2 septembre 1782; et Joseph Soldat, marchand orfevre à Mâcon : du 19 mai 1786.
Variant title
Arrêt concernant le droit de marque et de contrôle sur les ouvrages d'or et d'argent.
Arrêt du 19 mai 1786.
Authors, Artists and Contributors
Author / Creator
Notes
General note
Caption title.
Citation title: Arrêt du 19 mai 1786.
Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt concernant le droit de marque et de contrôle sur les ouvrages d'or et d'argent.
Reproduction note
Microfilm. New Haven, Conn. : Research Publications, [1976]. 1 microfilm reel ; 35 mm. (Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 13175).
Identifiers
Primary Identifiers
Call Numbers
T/RAV/FM4/2
Record Identifier
74VvmoxeZMJd
Permalink
https://devfeature-collection.sl.nsw.gov.au/record/74VvmoxeZMJd
Other Identifiers
MMS ID
991006610599702626
