Empêcher l'utilisation abusive des conventions fiscales lorsque les circonstances ne s'y prêtent pas...
Empêcher l'utilisation abusive des conventions fiscales lorsque les circonstances ne s'y prêtent pas...
Empêcher l'utilisation abusive des conventions fiscales lorsque les circonstances ne s'y prêtent pas [electronic resource] / Organisation de coopération et de développement économiques
About this item
Full title
Author / Creator
Publisher
Paris : OECD Publishing, 2014.
Alternative title
Date
2014.
Record Identifier
MMS ID
Language
French
Formats
Physical Description
Physical content
1 online resource (121 p.)
Content type
text
Media type
computer
Carrier type
online resource
Publication information
Publisher
Paris : OECD Publishing, 2014.
Date Published
2014.
Subjects
More information
Scope and Contents
Summary
Les propositions de modifications du Modèle de convention fiscale sont exposées dans ce livrable afin d’empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales. Les pays participant au projet BEPS se sont accordés sur des standards minimum pour prévenir le chalandage fiscal et autres stratégies destinées à obtenir indûment les avantages prévus par...
Alternative Titles
Full title
Empêcher l'utilisation abusive des conventions fiscales lorsque les circonstances ne s'y prêtent pas [electronic resource] / Organisation de coopération et de développement économiques
Variant title
BOOK
Authors, Artists and Contributors
Author / Creator
Notes
General note
Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, 23132639.
"Action 6 : Livrable 2014"--Cover.
Language note
French
Identifiers
Primary Identifiers
Record Identifier
74VK3560WaQX
Permalink
https://devfeature-collection.sl.nsw.gov.au/record/74VK3560WaQX
Other Identifiers
ISBN
92-64-22532-3
DDC
336.3435091724
MMS ID
991023948064402626
