Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales Rapport d'exame...
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Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales Rapport d'examen par les pairs : France 2013 [electronic resource] : Phase 1 + Phase 2, avec les notations de Phase 2 / Organisation de coopération et de développement économiques
About this item
Full title
Author / Creator
Publisher
Paris : OECD Publishing, 2014.
Alternative title
Date
2014.
Record Identifier
MMS ID
Language
French
Formats
Physical Description
Physical content
1 online resource (106 pages)
Content type
text
Media type
computer
Carrier type
online resource
Publication information
Publisher
Paris : OECD Publishing, 2014.
Series
Date Published
2014.
Subjects
More information
Scope and Contents
Summary
Ce rapport évalue la qualité du cadre juridique et réglementaire des juridictions en matière d’échange de renseignements en matière fiscale de la France.
Alternative Titles
Full title
Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales Rapport d'examen par les pairs : France 2013 [electronic resource] : Phase 1 + Phase 2, avec les notations de Phase 2 / Organisation de coopération et de développement économiques
Variant title
BOOK
Authors, Artists and Contributors
Author / Creator
Notes
General note
Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, 22194711.
"Novembre 2013, reflète le cadre légal et réglementaire à compter du mois de février 2011."
Language note
French
Identifiers
Primary Identifiers
Record Identifier
74VK356jNeQd
Permalink
https://devfeature-collection.sl.nsw.gov.au/record/74VK356jNeQd
Other Identifiers
ISBN
9789264206342 (PDF)
DDC
336.200944
MMS ID
991023948057202626
