Lutte contre les ententes injustifiables [electronic resource] : Effets dommageables, sanctions effi...
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Lutte contre les ententes injustifiables [electronic resource] : Effets dommageables, sanctions efficaces et programmes de clémence / Organisation de coopération et de développement économiques
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Full title
Author / Creator
Publisher
Paris : OECD Publishing, 2002.
Alternative title
Date
2002.
Record Identifier
MMS ID
Language
French
Formats
Physical Description
Physical content
1 online resource (124 p. )
Content type
text
Media type
computer
Carrier type
online resource
Contents
Intro -- Avant-propos -- Table des matières -- Partie I. Rapport sur les programmes de clémence visant a lutter contre les ententes injustifiables -- Note de synthèse -- Vue générale -- Les programmes de clémence des pays Membres -- Aspects des informations demandées -- Autres considérations...
Amendes infligées aux entreprises -- Dommages-intérêts compen satoires au profit des victimes -- Sanctions contre les personnes physiques -- Conclusions -- Notes -- Annexe A. Affaires d'ententes -- Activités commerciales affectées, estimation du préjudice et sanctions appliquées -- Annex B. S...
Publication information
Publisher
Paris : OECD Publishing, 2002.
Date Published
2002.
Subjects
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Scope and Contents
Summary
Les ententes injustifiables représentent les formes les plus graves de violation de la législation de la concurrence. Quels sont les meilleurs outils pour lutter contre elles ? Dans cet ouvrage, l'OCDE décrit une approche de la carotte et du bâton qui connaît un succès grandissant : punition plus stricte des membres de l'entente et récompenses accr...
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Lutte contre les ententes injustifiables [electronic resource] : Effets dommageables, sanctions efficaces et programmes de clémence / Organisation de coopération et de développement économiques
Variant title
BOOK
Authors, Artists and Contributors
Author / Creator
Notes
General note
Bibliographic Level Mode of Issuance: Monograph
Language note
French
Identifiers
Primary Identifiers
Record Identifier
74VK3loyRE0y
Permalink
https://devfeature-collection.sl.nsw.gov.au/record/74VK3loyRE0y
Other Identifiers
ISBN
92-64-27499-5
MMS ID
991023944109402626
