Arrêt du Conseil d'État du roi, qui casses deux arrêts du Parlement de Rouen des 6 février & 13...
Arrêt du Conseil d'État du roi, qui casses deux arrêts du Parlement de Rouen des 6 février & 13 mars & ordonne que celui de la Cour des monnoies du 19 février de la même année sera executé, en conséquence, fait défenses ... d'exercer
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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui casses deux arrêts du Parlement de Rouen des 6 février & 13 mars & ordonne que celui de la Cour des monnoies du 19 février de la même année sera executé, en conséquence, fait défenses ... d'exercer
Publisher
Paris Imprimerie royale
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BOOK
Record Identifier
74VKVZJd0wKb
MMS ID
991023970377802626
Language
English
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Paris Imprimerie royale
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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui casses deux arrêts du Parlement de Rouen des 6 février & 13 mars & ordonne que celui de la Cour des monnoies du 19 février de la même année sera executé, en conséquence, fait défenses ... d'exercer
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Primary Identifiers
Record Identifier
74VKVZJd0wKb
Permalink
https://devfeature-collection.sl.nsw.gov.au/record/74VKVZJd0wKb
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991023970377802626
