Rapport sur l'établissement des tribunaux de commerce [microform] : dans les villes maritimes où i...
Rapport sur l'établissement des tribunaux de commerce [microform] : dans les villes maritimes où il existe des amirautés ; fait en la séance du 3 janvier au nom du comité de constitution / par M. Gossin, membre de ce comité ; imprimé par ordre de l'Assemblée nationale.
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Full title
Author / Creator
Publisher
Paris : De l'Imprimerie Nationale, [1791?]
Date
[1791?]
Call Numbers
T/RAV/FM4/2
Record Identifier
MMS ID
Language
French
Physical Description
Physical content
4 p. : 20 cm.
Publication information
Publisher
Paris : De l'Imprimerie Nationale, [1791?]
Date Published
[1791?]
Access and use
Access Conditions
Available online via The Making of the Modern World.
Access Format
microform
Subjects
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Alternative Titles
Full title
Rapport sur l'établissement des tribunaux de commerce [microform] : dans les villes maritimes où il existe des amirautés ; fait en la séance du 3 janvier au nom du comité de constitution / par M. Gossin, membre de ce comité ; imprimé par ordre de l'Assemblée nationale.
Authors, Artists and Contributors
Author / Creator
Notes
General note
Caption title.
Includes at end, Projet de décret, adopting suggested measures.
Reproduction note
Microfilm. New Haven, Conn. : Research Publications, [1976]. 1 microfilm reel ; 35 mm. (Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 14713.10).
Identifiers
Primary Identifiers
Call Numbers
T/RAV/FM4/2
Record Identifier
74Vv6wdMoLpb
Permalink
https://devfeature-collection.sl.nsw.gov.au/record/74Vv6wdMoLpb
Other Identifiers
MMS ID
991006720979702626
