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Dispositions pour faciliter la création d'activités nouvelles : dispositions juridiques et financi...

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https://devfeature-collection.sl.nsw.gov.au/record/74VvkKwxB8dg

Dispositions pour faciliter la création d'activités nouvelles : dispositions juridiques et financières en vigueur dans les États membres et le Royaume-uni / Communaute Europeenne du Charbon et de L'Acier Haute Autorite.

About this item

Full title

Dispositions pour faciliter la création d'activités nouvelles : dispositions juridiques et financières en vigueur dans les États membres et le Royaume-uni / Communaute Europeenne du Charbon et de L'Acier Haute Autorite.

Publisher

[Luxembourg?] : Service des Publications des Communautes Europeennes, 1959-

Date

1959-

Call Numbers

T0214314

Record Identifier

74VvkKwxB8dg

MMS ID

991013824199702626

Language

French

Formats

Physical Description

Physical content

1 v. (loose-leaf) ; 26 cm.

Publication information

Publisher

[Luxembourg?] : Service des Publications des Communautes Europeennes, 1959-

Date Published

1959-

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Dispositions pour faciliter la création d'activités nouvelles : dispositions juridiques et financières en vigueur dans les États membres et le Royaume-uni / Communaute Europeenne du Charbon et de L'Acier Haute Autorite.

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Identifiers

Primary Identifiers

Call Numbers

T0214314

Record Identifier

74VvkKwxB8dg

Permalink

https://devfeature-collection.sl.nsw.gov.au/record/74VvkKwxB8dg

Other Identifiers

MMS ID

991013824199702626

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