Traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes et docum...
Traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes et documents annexes : décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, relative à l'installation provisoire de certaines Institutions et de certains services des Communautés.
About this item
Full title
Publisher
[Bruxelles? : Services des Publications des Communautés Européennes, 1965]
Uniform title
Date
1965]
Call Numbers
T0217339
Record Identifier
MMS ID
Language
French
Formats
Physical Description
Physical content
73 p. ; 20 cm.
Publication information
Publisher
[Bruxelles? : Services des Publications des Communautés Européennes, 1965]
Date Published
1965]
Subjects
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Alternative Titles
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Traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes et documents annexes : décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, relative à l'installation provisoire de certaines Institutions et de certains services des Communautés.
Notes
General note
Transferred from: N338.94/78.
Identifiers
Primary Identifiers
Call Numbers
T0217339
Record Identifier
74VvkojowLMg
Permalink
https://devfeature-collection.sl.nsw.gov.au/record/74VvkojowLMg
Other Identifiers
MMS ID
991013953119702626
