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Arrest du Conseil d'Estat du roy qui modere, sans tirer à consequence, la peine encouruë par les i...

Arrest du Conseil d'Estat du roy qui modere, sans tirer à consequence, la peine encouruë par les i...

https://devfeature-collection.sl.nsw.gov.au/record/74Vvm6l8pO2Z

Arrest du Conseil d'Estat du roy qui modere, sans tirer à consequence, la peine encouruë par les interessez en deux saisies d'especes faites du bureau de Peronne [microform] : réïtere les défenses du transport des especes & matieres d'or, d'argent, & de billon hors du royaume : ordonne qu'il sera pris des passeports pour les faire passer de France dans les pays conquis & cedez en Flandre : du 19 juin 1703 : extrait des registres du Conseil d'Etat.

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Arrest du Conseil d'Estat du roy qui modere, sans tirer à consequence, la peine encouruë par les interessez en deux saisies d'especes faites du bureau de Peronne [microform] : réïtere les défenses du transport des especes & matieres d'or, d'argent, & de billon hors du royaume : ordonne qu'il sera pris des passeports pour les faire passer de France dans les pays conquis & cedez en Flandre : du 19 juin 1703 : extrait des registres du Conseil d'Etat.

Publisher

[Paris] : De l'imprimerie de Frederic Leonard ..., [1703]

Date

[1703]

Call Numbers

T/RAV/FM4/2

Record Identifier

74Vvm6l8pO2Z

MMS ID

991006465769702626

Language

French

Physical Description

Physical content

4 p.

Publication information

Publisher

[Paris] : De l'imprimerie de Frederic Leonard ..., [1703]

Date Published

[1703]

Access and use

Access Conditions

Available online via The Making of the Modern World.

Access Format

microform

More information

Alternative Titles

Full title

Arrest du Conseil d'Estat du roy qui modere, sans tirer à consequence, la peine encouruë par les interessez en deux saisies d'especes faites du bureau de Peronne [microform] : réïtere les défenses du transport des especes & matieres d'or, d'argent, & de billon hors du royaume : ordonne qu'il sera pris des passeports pour les faire passer de Fr...

Authors, Artists and Contributors
Notes

General note

Caption title; imprint from colophon.

Place and date of publication from Goldsmiths' Lib. cat.

Citation / References Note

Goldsmiths' Lib. cat., 3998.

Reproduction note

Microfilm. New Haven, Conn. : Research Publications, [1974]. 1 microfilm reel ; 35 mm. (Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 3998).

Identifiers

Primary Identifiers

Call Numbers

T/RAV/FM4/2

Record Identifier

74Vvm6l8pO2Z

Permalink

https://devfeature-collection.sl.nsw.gov.au/record/74Vvm6l8pO2Z

Other Identifiers

MMS ID

991006465769702626