Loi qui exclut jusqu'à la paix, de toutes fonctions publiques, les provocateurs ou signataires de m...
Loi qui exclut jusqu'à la paix, de toutes fonctions publiques, les provocateurs ou signataires de mesures séditieuses et contraires aux lois, les individus inscrits et non rayés sur la liste des émigrés, et les parens des émigrés, etc. [microform] : du 3 brumaire, an quatrième de la République française : B. 199, no. 1193.
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Full title
Author / Creator
Publisher
Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1795]
Date
[1795]
Call Numbers
T/RAV/FM4/2
Record Identifier
MMS ID
Language
French
Physical Description
Physical content
2 p.
Publication information
Publisher
Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1795]
Date Published
[1795]
Access and use
Access Conditions
Available online via The Making of the Modern World.
Access Format
microform
Subjects
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Alternative Titles
Full title
Loi qui exclut jusqu'à la paix, de toutes fonctions publiques, les provocateurs ou signataires de mesures séditieuses et contraires aux lois, les individus inscrits et non rayés sur la liste des émigrés, et les parens des émigrés, etc. [microform] : du 3 brumaire, an quatrième de la République française : B. 199, no. 1193.
Authors, Artists and Contributors
Author / Creator
Notes
General note
At head of title: No. 618*.
Caption title.
Signed: Genissieu, président; J.F. Philippe Delleville, Auger, secrétaires.
Reproduction note
Microfilm. New Haven, Conn. : Research Publications, [1976]. 1 microfilm reel ; 35 mm. (Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 16470).
Identifiers
Primary Identifiers
Call Numbers
T/RAV/FM4/2
Record Identifier
74VvmjgdG6dM
Permalink
https://devfeature-collection.sl.nsw.gov.au/record/74VvmjgdG6dM
Other Identifiers
MMS ID
991006651699702626
