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Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne qu'il sera donné congé aux locataires des maisons app...

Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne qu'il sera donné congé aux locataires des maisons app...

https://devfeature-collection.sl.nsw.gov.au/record/74VvmkWQ7dAg

Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne qu'il sera donné congé aux locataires des maisons appartenantes à la ville sur les ponts [microform] : pour être lesdites maisons abattues, à compter du 1er janvier 1786 : du 14 août 1785.

About this item

Full title

Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne qu'il sera donné congé aux locataires des maisons appartenantes à la ville sur les ponts [microform] : pour être lesdites maisons abattues, à compter du 1er janvier 1786 : du 14 août 1785.

Publisher

Paris : De l'Imprimerie Royale, 1785.

Date

1785.

Call Numbers

T/RAV/FM4/2

Record Identifier

74VvmkWQ7dAg

MMS ID

991006622609702626

Language

French

Physical Description

Physical content

3 p.

Publication information

Publisher

Paris : De l'Imprimerie Royale, 1785.

Analytical title

Arrêt du 14 août 1785.

Arrêt qui ordonne qu'il sera donné congé aux locataires des maisons appartenantes à la ville sur les ponts.

Date Published

1785.

Access and use

Access Conditions

Available online via The Making of the Modern World.

Access Format

microform

More information

Alternative Titles

Full title

Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne qu'il sera donné congé aux locataires des maisons appartenantes à la ville sur les ponts [microform] : pour être lesdites maisons abattues, à compter du 1er janvier 1786 : du 14 août 1785.

Variant title

Arrêt du 14 août 1785.

Arrêt qui ordonne qu'il sera donné congé aux locataires des maisons appartenantes à la ville sur les ponts.

Authors, Artists and Contributors
Notes

General note

Caption title.

Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui ordonne qu'il sera donné congé aux locataires des maisons appartenantes à la ville sur les ponts.

Reproduction note

Microfilm. New Haven, Conn. : Research Publications, [1976]. 1 microfilm reel ; 35 mm. (Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 13087).

Identifiers

Primary Identifiers

Call Numbers

T/RAV/FM4/2

Record Identifier

74VvmkWQ7dAg

Permalink

https://devfeature-collection.sl.nsw.gov.au/record/74VvmkWQ7dAg

Other Identifiers

MMS ID

991006622609702626