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Ordonnance de Louis XIV, roi de France et de navarre, pour les matières criminelles, donnée à Sai...

Ordonnance de Louis XIV, roi de France et de navarre, pour les matières criminelles, donnée à Sai...

https://devfeature-collection.sl.nsw.gov.au/record/74Vvmo7NLRoy

Ordonnance de Louis XIV, roi de France et de navarre, pour les matières criminelles, donnée à Saint Germain-en-Laye, au mois d'août 1670 [microform] : suivie de celle de Louis XV, donnée en 1737, sur le faux principal, incident et reconnoissance d'ecriture : avec l'indication des edits, déclarations, lettres-patentes, arrêts de réglemens, ou arrêts notables qui ont interprêté, restreint, étendu, changé, ou abrogé quelques articles desdites ordonnances, en tout ou partie.

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Full title

Ordonnance de Louis XIV, roi de France et de navarre, pour les matières criminelles, donnée à Saint Germain-en-Laye, au mois d'août 1670 [microform] : suivie de celle de Louis XV, donnée en 1737, sur le faux principal, incident et reconnoissance d'ecriture : avec l'indication des edits, déclarations, lettres-patentes, arrêts de réglemens, ou arrêts notables qui ont interprêté, restreint, étendu, changé, ou abrogé quelques articles desdites ordonnances, en tout ou partie.

Author / Creator

Publisher

Paris : Chez le Boucher, 1787.

Date

1787.

Call Numbers

T/RAV/FM4/2

Record Identifier

74Vvmo7NLRoy

MMS ID

991006606429702626

Language

French

Physical Description

Physical content

338 p.

Publication information

Publisher

Paris : Chez le Boucher, 1787.

Place of Publication

Connecticut

Date Published

1787.

Access and use

Access Conditions

Available online via The Making of the Modern World.

Access Format

microform

More information

Alternative Titles

Full title

Ordonnance de Louis XIV, roi de France et de navarre, pour les matières criminelles, donnée à Saint Germain-en-Laye, au mois d'août 1670 [microform] : suivie de celle de Louis XV, donnée en 1737, sur le faux principal, incident et reconnoissance d'ecriture : avec l'indication des edits, déclarations, lettres-patentes, arrêts de réglemens, o...

Authors, Artists and Contributors

Author / Creator

Notes

General note

Suite de Recueil manuel contenant le tableau des successions, ... t. 5.

Includes index.

Series numbering from t.p.: "Tome V."

Reproduction note

Microfilm. New Haven, Conn. : Research Publications, [1976]. 1 microfilm reel ; 35 mm. (Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 13288).

Identifiers

Primary Identifiers

Call Numbers

T/RAV/FM4/2

Record Identifier

74Vvmo7NLRoy

Permalink

https://devfeature-collection.sl.nsw.gov.au/record/74Vvmo7NLRoy

Other Identifiers

MMS ID

991006606429702626