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Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne qu'à commencer du premier jour de juillet les vaisseau...

Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne qu'à commencer du premier jour de juillet les vaisseau...

https://devfeature-collection.sl.nsw.gov.au/record/74VvmwEZLKbM

Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne qu'à commencer du premier jour de juillet les vaisseaux appartenans aux Danois qui viendront dans les ports du royaume [microform] : chargez seulement de planches, mats, & autres bois propres à la construction des vaisseaux, bourdillons, goudrons, chanvres, & cuivres, ou qui viendront à vuide & qui chargeront dans les ports du royaume & y prendront leur entiere charge de sel, de vins, d'eaux de vie, ou autres denrées & marchandises de France, seront exempts & déchargez du payement du droit de fret de cinquante sols par tonneau : du 14 juin 1703 : extrait des registres du Conseil d'Etat.

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Full title

Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne qu'à commencer du premier jour de juillet les vaisseaux appartenans aux Danois qui viendront dans les ports du royaume [microform] : chargez seulement de planches, mats, & autres bois propres à la construction des vaisseaux, bourdillons, goudrons, chanvres, & cuivres, ou qui viendront à vuide & qui chargeront dans les ports du royaume & y prendront leur entiere charge de sel, de vins, d'eaux de vie, ou autres denrées & marchandises de France, seront exempts & déchargez du payement du droit de fret de cinquante sols par tonneau : du 14 juin 1703 : extrait des registres du Conseil d'Etat.

Publisher

[Paris] : De l'imprimerie de Frederic Leonard ..., [1703]

Date

[1703]

Call Numbers

T/RAV/FM4/2

Record Identifier

74VvmwEZLKbM

MMS ID

991006404639702626

Language

French

Physical Description

Physical content

4 p.

Publication information

Publisher

[Paris] : De l'imprimerie de Frederic Leonard ..., [1703]

Date Published

[1703]

Access and use

Access Conditions

Available online via The Making of the Modern World.

Access Format

microform

More information

Alternative Titles

Full title

Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne qu'à commencer du premier jour de juillet les vaisseaux appartenans aux Danois qui viendront dans les ports du royaume [microform] : chargez seulement de planches, mats, & autres bois propres à la construction des vaisseaux, bourdillons, goudrons, chanvres, & cuivres, ou qui viendront à vuide & qui ch...

Authors, Artists and Contributors
Notes

General note

Caption title; imprint from colophon.

Place and date of publication from Goldsmiths' Lib. cat.

Citation / References Note

Goldsmiths' Lib. cat., 3963.

Reproduction note

Microfilm. New Haven, Conn. : Research Publications, [1974]. 1 microfilm reel ; 35 mm. (Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 3963).

Identifiers

Primary Identifiers

Call Numbers

T/RAV/FM4/2

Record Identifier

74VvmwEZLKbM

Permalink

https://devfeature-collection.sl.nsw.gov.au/record/74VvmwEZLKbM

Other Identifiers

MMS ID

991006404639702626